La 5e Circuit Court of Appeals a statué que la Federal Trade Commission avait violé les règles de procédure en écrivant le règlement sans préavis, en réponse aux contestations de la National Automobile Dealers Association et d’un groupe de concessionnaires du Texas.
La règle, proposée en 2022 et finalisée en janvier 2024, exigeait des prix initiaux dans les publicités des concessionnaires et le consentement éclairé des consommateurs avant tout frais supplémentaire.La décision a été saluée comme une victoire pour l’état de droit et les consommateurs par le président de la NADA, Mike Stanton, qui a affirmé que la règle aurait engendré des coûts et de la complexité supplémentaires pour les clients.
La FTC a porté plainte contre plusieurs concessionnaires automobiles et a remporté un règlement de 20 millions de dollars en décembre 2024.
Malgré cela, le juge Stephen Higginson s’est opposé à la décision de la cour, soulignant que la FTC avait le pouvoir d’émettre des réglementations pour protéger les consommateurs contre la tromperie des concessionnaires automobiles, après de nombreuses plaintes et études.Boostez votre boutique WooCommerce avec l'IA !
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